La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte est entrée en vigueur le 25 octobre 2023. Cette loi a modifié l’article L. 516-1 du code de l’environnement, article qui précise quelles sont les installations soumises à garanties financières.
Dans sa version antérieure, cet article L. 516-1 imposait ce dispositif de garanties financières aux « installations soumises à autorisation (…) et installations soumises à autorisation simplifiée (…), susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux« . Un arrêté du 31 mai 2012 fixait la liste des installations classées concernées par cette obligation.
Restait toutefois Ă dĂ©finir comment cette modification serait appliquĂ©e aux installations qui avaient constituĂ© des garanties financières. C’est chose faite avec l’article 64 du dĂ©cret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.
Depuis le 8 juillet 2024, les dispositions des arrêtés préfectoraux d’autorisation ou d’enregistrement, antérieurs au 25 octobre 2023 et qui prescrivaient la constitution de garanties financières sont abrogées.
Dans le cas oĂą des garanties financières ont Ă©tĂ© constituĂ©es auprès d’un Ă©tablissement de crĂ©dit, d’une sociĂ©tĂ© de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une sociĂ©tĂ© de caution mutuelle, les actes de cautionnement en cours de validitĂ© deviennent caducs.