Deux nouveaux textes, venant clarifier les obligations de l’employeur en matière de prévention d’exposition des travailleurs à la chaleur, ont été publiés le 01/06/2025 au Journal Officiel.
Le premier, un arrêté relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule, permet de définir les épisodes de chaleur intense sur la base des dispositifs de Météo France.
Le niveau de danger est identifié via une échelle de couleur comportant 4 niveaux :
- vert pour l’absence de risque
- jaune pour les pics de chaleur de courte durée
- orange pour les périodes de canicule susceptibles de constituer un risque sanitaire pour une population exposée
- rouge pour les périodes de canicule extrême (durée, intensité, extension géographique) présentant un impact sanitaire fort pour l’ensemble de la population.
Ces niveaux de danger identifiés sont ensuite repris dans différents articles du code du travail.
Le second texte, un décret, détermine les modalités de mise en œuvre des obligations de prévention pour garantir la santé, sécurité des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Ce décret vient modifier certains articles du code du travail, et également ajouter un chapitre intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». Voici une partie de ces nouvelles prescriptions :
✓ Dorénavant, l’employeur doit tenir compte des conditions atmosphériques pour le choix des EPI (Equipements de Protection Individuelle) mis à disposition des travailleurs.
✓ Le nouveau chapitre prévoit que l’employeur évalue le risque d’exposition aux périodes de forte chaleur pour ensuite mettre en place les moyens de prévention tels que l’aménagement des horaires de travail, les équipements permettant de réduire le rayonnement solaire, l’information et formation des travailleurs.
✓ Il est également précisé que l’employeur doit fournir de l’eau potable et fraîche. Il doit également fournir un moyen de maintenir cette eau au frais y compris pour les postes de travail en extérieur. Si l’accès à l’eau courante n’est pas permis, la quantité d’eau mise à disposition est d’au moins 3 L / jour / travailleur.
✓ Il est également précisé que l’évaluation du risque d’exposition aux épisodes de chaleur intense doit être intégrée au plan de prévention, au plan particulier de sécurité et de protection de la santé et au plan général de coordination, le cas échéant.
✓ Un alinéa concerne spécifiquement les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs exerçant une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil : obligation de prévoir un moyen de maintenir au frais toute la journée de l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail (art. R4463-4 code du travail), obligation qui vient s’ajouter aux principes généraux de la prévention prévus à l’article R4463-3 du code du travail (adaptation de l’organisation du travail, choix des équipements permettant de maintenir une température corporelle stable…)
Les employeurs doivent être en conformité avec ces nouvelles prescriptions au 1er juillet 2025.
Pour l’année 2023, Santé Publique France a recensé 11 accidents de travail mortels en lien possible avec les fortes chaleurs.
Pour en savoir plus : DĂ©cret n° 2025-482 du 27 mai 2025 – ArrĂŞtĂ© du 27 mai 2025