Interdiction de circuler pour les véhicules Crit’Air 3 dans les ZFE-M

Pour lutter contre la pollution atmosphérique, en application des exigences européennes, l’État a créé des « zones à faibles émissions mobilité ». Ces ZFE-M ont été rendues obligatoires par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, pour certains territoires (agglomérations de plus de 100 000 habitants ou en cas de non-respect des normes de qualité de l’air). Ces zones restreignent la circulation des véhicules les plus polluants.

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales précise ces interdictions progressives de circulation des véhicules, en fonction de la date de leur première immatriculation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les véhicules classés Crit’Air 3 sont interdits de circulation dans les ZFE-M. Il s’agit des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 et des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

Il n’existe actuellement qu’une dizaine de ZFE-M en France métropolitaine, mais il convient de noter qu’en 2025, une trentaine d’autres ZFE devraient être créées.
Pour en savoir plus : Article L2213-4-1 – Code général des collectivités territoriales – Légifrance

Pour consulter la liste des Zones à faibles émissions en France : Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) | Entreprendre.Service-Public.fr